Déclarer, reconnaître, nommer

La déclaration de naissance se fait dans les cinq jours, et ce délai n'est pas négociable. Les autres actes de cette page ont des conséquences durables sur la filiation : mieux vaut les préparer avant.

18 démarches dans ce dossier.

La déclaration de naissance

Déclaration de naissance à la mairiedans les 5 jours

Obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance

Préparer les documents pour la déclaration de naissance15 jours avant le terme

Rassembler les documents nécessaires pour déclarer la naissance dans les 5 jours.

Livret de famille (automatique)

Aucune démarche à faire : remis automatiquement lors de la déclaration de naissance

Déclaration naissance adoptive (état civil)dans le premier mois

Adoption plénière : nouvel acte naissance via Procureur Nantes (transcription). Adoption simple : ajout mention.

Établir la filiation

Reconnaissance anticipée (non mariés)environ 2 mois avant le terme

Pour les couples non mariés : reconnaître l'enfant avant la naissance.

Reconnaissance de paternité (parents non mariés)

Indispensable pour les parents non mariés. Peut se faire avant ou après la naissance.

RCA — Reconnaissance conjointe anticipée (couples de femmes, PMA)

Depuis la loi bioéthique 2021 : les couples de femmes ayant recours à PMA doivent faire une RCA chez notaire puis déclaration

Filiation PMA étranger (couples binationaux)dans les 3 mois

PMA à l'étranger (couples FF, mère seule) : reconnaissance filiation France via RCA rétroactive ou adoption intra-couple.

Recours recherche de paternitédans l'année

Action en recherche de paternité : si l'autre parent ne reconnaît pas l'enfant. Saisine du tribunal judiciaire, avocat obliga

Le nom et le prénom

Choisir le prénom de bébédans les 5 jours

Le prénom doit être choisi avant la déclaration de naissance.

Choix du nom de famille de l'enfant30 jours avant le terme

Choix définitif et irrévocable

Naissance ou parents à l'étranger

Déclaration naissance Français à l'étrangerdans les 15 jours

Déclarer la naissance directement au consulat français : 15j en Europe, 30j hors Europe et dans 33 pays Europe spécifiques

Transcription de l'acte de naissance étranger

Faire transcrire l'acte de naissance local sur les registres consulaires français pour obtenir un acte français valable parto

CNF — Certificat Nationalité Françaisedans l'année

CNF : preuve officielle de la nationalité française du parent ou de l'enfant. Utile pour passeport, démarches étrangères.

Titre de séjour enfant parents étrangersdans l'année

Enfant né en France parents étrangers : DCEM (mineurs voyages) puis titre séjour à 16 ans. Conserver justificatifs scolarité

Regroupement familial enfant (hors UE)dans l'année

Regroupement familial OFII : faire venir conjoint+enfant hors UE. Procédure 9-12 mois. Conditions logement + ressources stric

Affiliation CFE (Caisse Français Étranger)dans les 3 mois

CFE : couverture sociale optionnelle pour Français à l'étranger (santé, maternité, accident, retraite).

Papiers de l'enfant

Passeport / CNI pour l'enfantdans l'année

Passeport / CNI bébé : mairie + dossier en ligne (RDV obligatoire). Durée validité 5 ans (mineurs).

Les autres dossiers : Congés · Aides · Garde · Santé · Situations particulières