Titre de séjour enfant parents étrangers

Titre de séjour pour enfant de parents étrangers : situation juridique selon l'âge et les circonstances de naissance.

Si l'enfant est né en France de parents étrangers

À la naissance et jusqu'à 12 ans

• •Pas de titre de séjour requis pour le mineur
• •Pas de visa requis s'il vit avec ses parents en France
• •Les parents doivent avoir un titre de séjour valide

De 12 à 18 ans

• •DCEM (Document de Circulation pour Étranger Mineur) : nécessaire pour voyager hors UE
• •Permet de quitter la France et d'y revenir librement
• •Demande à la préfecture (titre valable 5 ans, renouvelable)
• •Frais : 50 €

À 16 ans

• •Possibilité de demander un titre de séjour pour majorité anticipée
• •Procédure préfecture

À 18 ans (majorité)

• •Demande de titre de séjour obligatoire dans les 12 mois suivant les 18 ans
• •Plusieurs voies :
• •"Vie privée et familiale" : si l'enfant a vécu en France habituellement depuis l'âge de 13 ans (continuité scolaire requise)
• •"Étudiant" : si poursuite d'études supérieures
• •"Salarié" : si emploi proposé
• •"Liens personnels et familiaux" : si autres conditions de stabilité
• •Naturalisation possible : si conditions de durée et d'intégration remplies

Conservez tous les justificatifs

• •Continuité scolaire : certificats de scolarité chaque année (de la maternelle au baccalauréat)
• •Vie en France : bulletins, photos d'école, médecin traitant, etc.
• •Justificatif d'hébergement parents (bail, factures)
• •Certificats médicaux réguliers

Cas particulier — Naturalisation à 18 ans

• •Si l'enfant est né en France ET y a résidé de façon continue depuis 11 ans (depuis ses 8 ans environ) : naturalisation française automatique à 18 ans (sauf opposition explicite)
• •Avant les 18 ans : possibilité de renoncer à la nationalité française
• •Après les 18 ans : nationalité française définitive

Si l'enfant est né à l'étranger de parents étrangers résidant en France

• •Visa pour entrer en France (regroupement familial possible, voir regroupement-familial-enfant)
• •Titre de séjour mineur : pas requis si avec parents en règle
• •Mêmes règles à 18 ans (titre de séjour obligatoire)

Si l'enfant est de nationalité française (parent FR)

• •Pas de titre de séjour : passeport français suffit
• •Voir passeport-cni, cnf-nationalite-francaise

Aides

• •Avocat : recommandé pour la procédure à 18 ans
• •Aide juridictionnelle possible si revenus modestes
• •Associations spécialisées : la Cimade, GISTI (Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés)

Mineur isolé étranger

• •MIE/MNA (Mineur Non Accompagné) : situation différente, prise en charge ASE

Vérifié le 28/04/2026 sur service-public.fr · cimade.org · gisti.org