Déclaration de naissance à la mairie
Obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance
Organisme
Mairie
Quand s'en occuper
dans les 5 jours qui suivent la naissance
Repère, pas délai légal
Déclaration OBLIGATOIRE dans les 5 jours suivant la naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prorogé au prochain jour ouvrable.
- Rendez-vous à la mairie du LIEU DE NAISSANCE — c'est la mairie de la ville où se trouve l'hôpital/clinique, pas forcément celle de votre domicile
- Apportez : le certificat d'accouchement remis par la maternité, vos pièces d'identité, et le livret de famille si vous en avez un
- Si les parents ne sont pas mariés, les deux peuvent se présenter ensemble ou l'un d'eux avec une procuration
- L'officier d'état civil établit l'acte de naissance immédiatement — demandez plusieurs copies, vous en aurez besoin pour la CAF, la CPAM, la mutuelle
Le jour de la naissance ne compte PAS dans le délai de 5 jours.
Délai porté à 8 jours pour 15 communes de Guyane : Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Élie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, Sinnamary.
Couple de femmes (PMA) : la Reconnaissance Conjointe Anticipée doit être signée devant notaire AVANT LA CONCEPTION de l'enfant, en même temps que le consentement au don de gamètes. Elle ne peut plus être régularisée après coup : la reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024. Sans elle, seule une adoption permettra d'établir la filiation de la 2de mère. Si elle a bien été signée mais n'a pas été remise à l'officier d'état civil le jour de la déclaration de naissance, elle peut être remise plus tard : elle sera alors portée en mention marginale de l'acte de naissance.
Hors délai : déclaration judiciaire obligatoire (avocat + tribunal du lieu de naissance) + sanctions pénales : 6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende, plus responsabilité civile envers l'enfant.
Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr (fiche F961 du 27/01/2026) · Art. 55 du Code civil
Documents nécessaires
Certificat de naissance (sage-femme/médecin)
Pièce d'identité des parents
Livret de famille si existant
Source officielle
service-public.gouv.fr