Déclaration de naissance à la mairie
Obligatoire dans les 5 jours suivant la naissance
Organisme
Mairie
Délai
5 jours après la naissance
Comment faire
1
Rendez-vous à la mairie du LIEU DE NAISSANCE — c'est la mairie de la ville où se trouve l'hôpital/clinique, pas forcément celle de votre domicile
2
Apportez : le certificat d'accouchement remis par la maternité, vos pièces d'identité, et le livret de famille si vous en avez un
3
Si les parents ne sont pas mariés, les deux peuvent se présenter ensemble ou l'un d'eux avec une procuration
4
L'officier d'état civil établit l'acte de naissance immédiatement — demandez plusieurs copies, vous en aurez besoin pour la CAF, la CPAM, la mutuelle
⚠️ Le jour de la naissance ne compte PAS dans le délai de 5 jours.
⚠️ Passé ce délai, seul le tribunal judiciaire pourra établir l'acte — procédure longue et contraignante.
Documents nécessaires
Certificat de naissance (sage-femme/médecin)
Pièce d'identité des parents
Livret de famille si existant
ℹ️ Vérifié le 02/04/2026 · Art. 55 du Code civil
Source officielle
service-public.gouv.fr
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