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RCA — Reconnaissance conjointe anticipée (couples de femmes, PMA)
Depuis la loi bioéthique 2021 : les couples de femmes ayant recours à PMA doivent faire une RCA chez notaire puis déclaration mairie.
Organisme
Mairie
- RDV chez un notaire AVANT la conception PMA (obligatoire depuis la loi bioéthique du 2 août 2021)
- Le notaire rédige et fait signer l'acte de Reconnaissance Conjointe Anticipée aux deux mères
- Coût : ~350 € (75,46 € HT + frais d'acte, droits d'enregistrement supprimés depuis 31 déc 2022)
- L'acte est présenté à la mairie lors de la déclaration de naissance — la filiation des 2 mères est alors établie dès la naissance
La RCA doit être signée AVANT le début du protocole PMA. La période transitoire pour les couples ayant débuté la PMA avant 2021 a expiré le 2 août 2024.
🌍 Si vous résidez à l'étranger : la RCA doit être signée devant un notaire français en France (pas de procédure consulat). Prévoir un déplacement avant la conception.
Vérifié le 25/04/2026 · service-public.fr/F35858 · Loi bioéthique 2 août 2021
Source officielle
service-public.gouv.fr