Recours recherche de paternité

Action en recherche de paternité : démarche judiciaire pour faire établir la filiation paternelle quand le père biologique refuse de reconnaître l'enfant.

Pour qui

• •Mère seule ayant eu un enfant avec un homme qui refuse la reconnaissance
• •Mère mariée dont l'enfant n'est pas du mari (présomption de paternité contestable)
• •Représentant légal de l'enfant si la mère est décédée ou incapable

Délai

• •Action ouverte pendant la minorité de l'enfant
• •L'enfant lui-même peut agir entre 18 et 28 ans (10 ans après majorité)
• •Action quasi-imprescriptible quand engagée par l'enfant

Procédure (12-24 mois)

1. Tentative amiable préalable

• •Lettre RAR au père présumé pour demander une reconnaissance volontaire
• •Si refus ou silence : passer à l'action judiciaire

2. Saisine du tribunal judiciaire

• •Avocat obligatoire (le recours à un avocat est imposé par la loi — vous ne pouvez pas agir seule)
• •Aide juridictionnelle possible si revenus modestes (gratuit ou partiel)
• •Tribunal : le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne contre laquelle l'action est engagée (le père présumé) — le TGI n'existe plus depuis le 1er janvier 2020

3. Preuves recevables

• •Tests ADN (sur ordonnance du juge — fortement probants)
• •Témoignages de l'entourage (relation, comportement)
• •Photos, lettres, SMS (relation entre les parents)
• •Justificatifs financiers (versements, cadeaux antérieurs)
• •Certificat médical de la grossesse + identité père présumé

4. Décision

• •Jugement de filiation : si paternité établie, l'enfant a tous les droits (filiation, succession, nom, etc.)
• •Effet rétroactif : à la naissance
• •Pension alimentaire souvent fixée simultanément

Effets de la reconnaissance imposée

• •✅ Autorité parentale : conjointe (le père obtient l'autorité parentale)
• •✅ Pension alimentaire : fixée par le juge selon revenus du père
• •✅ Droit de succession : enfant est héritier
• •✅ Nom de famille : possible ajout/changement (procédure complémentaire)
• •✅ Droits sociaux : ASF perçue auparavant arrête (le père doit payer la pension)

Cas où l'action est compliquée

• •Père inconnu : enquête plus difficile, parfois impossible
• •Père décédé : action en reconnaissance post-mortem possible (preuves médicales/ADN sur héritiers, complexe)
• •Père à l'étranger : actions internationales, conventions bilatérales
• •Mère mariée : présomption de paternité du mari à renverser d'abord

Aide juridictionnelle

• •AJ totale : RFR < ~12 000 €/an (1 personne)
• •AJ partielle : RFR jusqu'à ~18 000 €/an
• •Demande : formulaire CERFA + dossier au tribunal

Coûts (sans AJ)

• •Avocat : 1 500-5 000 € selon complexité et durée
• •Tests ADN : 200-500 € (parfois pris en charge si AJ)
• •Frais de procédure : ~50-100 €

💡 Procédure éprouvante mais essentielle pour les droits de l'enfant. Faites-vous accompagner (avocat, association d'aide aux mères isolées).

Vérifié le 28/04/2026 sur service-public.fr · droit-finances.commentcamarche.com