Déclaration naissance adoptive (état civil)
Adoption plénière : nouvel acte naissance via Procureur Nantes (transcription). Adoption simple : ajout mention.
Organisme
Mairie
Quand s'en occuper
dans le premier mois
Repère, pas délai légal
Après le jugement d'adoption, l'état civil de l'enfant doit être mis à jour. La procédure diffère selon le type d'adoption.
Adoption plénière
- Effet juridique : rupture définitive avec la famille biologique, l'enfant intègre pleinement la famille adoptive
- Acte de naissance : un NOUVEL acte est établi, mentionnant les parents adoptifs comme parents légaux
- Procédure :
- Le tribunal qui a prononcé l'adoption transmet le jugement au Procureur de la République de Nantes
- Transcription au Service Central d'État Civil de Nantes
- Nouvel acte de naissance disponible sous 2 à 6 mois
- Demande de copie à : pastel.diplomatie.gouv.fr (en ligne) ou par courrier
- Mention de l'adoption : pas indiquée dans les copies courantes (seul l'original conserve la mention)
Adoption simple
- Effet juridique : maintien des liens avec la famille biologique, mais ajout du parent adoptif
- Acte de naissance : pas de nouvel acte, mention en marge sur l'acte original
- Procédure :
- Transmission du jugement au Service Central d'État Civil
- Inscription en marge de l'acte original
- Délai variable selon les communes (généralement 1-3 mois)
Adoption internationale
- Si l'enfant est né à l'étranger : la procédure passe d'abord par la transcription consulaire (voir inscription-consulat-naissance)
- Puis adoption en France selon les règles du pays d'origine et de la France
Pas de délai user
Vous n'avez pas de démarche urgente à initier après le jugement — c'est le tribunal qui transmet automatiquement au Procureur Nantes. Rôle parents adoptifs : suivre l'avancement et demander les copies d'acte une fois disponibles.
Documents pour les démarches CAF, CPAM, employeur
- Jugement d'adoption (rendu par le tribunal) : utilisable immédiatement, pas besoin d'attendre la transcription pour les démarches CAF/CPAM
- Le nouvel acte de naissance servira ensuite pour les démarches scolaires, passeport, etc.
Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr · vosdroits adoption
Documents nécessaires
Jugement d'adoption (plénière ou simple)
Acte de naissance original de l'enfant
Pièces identité parents adoptifs
Livret de famille (à mettre à jour)
Source officielle
service-public.gouv.fr