Regroupement familial enfant (hors UE)

Regroupement familial : si l'autre parent réside dans un pays hors UE/EEE/Suisse, vous pouvez le faire venir en France via cette procédure.

Pour qui

• •Étranger en situation régulière en France (titre de séjour valide ≥ 18 mois)
• •Souhait de faire venir : conjoint + enfants mineurs (incluant nouveau-né)
• •Pays d'origine du conjoint : hors UE/EEE/Suisse

Conditions cumulatives

1. Ressources stables

• •Salaire ≥ SMIC mensuel sur les 12 derniers mois
• •Source : salaire, retraite, pension (PAS prestations sociales : RSA, AAH, allocations CAF, APL)
• •Pour familles nombreuses : majoration progressive

2. Logement adéquat

• •Surface habitable minimale, variable selon la zone géographique du logement :
• •Zones A bis et A : 22 m² pour 2 personnes
• •Zones B1 et B2 : 24 m² pour 2 personnes
• •Zone C : 28 m² pour 2 personnes
• •+ 10 m² par personne supplémentaire jusqu'à 8 personnes, puis + 5 m² par personne au-delà de 8
• •Ex. en zone A : couple + 1 enfant = 32 m² · couple + 2 enfants = 42 m²
• •Conformité : décence, hygiène, sécurité
• •Bail conforme : votre nom comme locataire ou propriétaire

3. Conformité aux principes essentiels de la République

• •Connaissance valeurs : engagement à respecter les lois
• •Adhésion à un Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) à l'arrivée

Procédure (9-12 mois)

Étape 1 — Dépôt de la demande (en France)

• •Dossier OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration)
• •Documents : titre de séjour, contrat de bail, justificatifs revenus, acte mariage, actes de naissance enfants
• •Frais : 200 € à 250 €

Étape 2 — Enquêtes

• •OFII : enquête sur logement (visite à domicile)
• •Mairie : enquête sur ressources (revenus, charges)
• •Délai : 2-4 mois

Étape 3 — Décision

• •Préfet statue dans les 6 mois suivant le dépôt
• •Si accord : transmission consulat de la résidence du conjoint

Étape 4 — Visa Long Séjour (en pays d'origine)

• •Conjoint + enfants demandent leur visa de long séjour au consulat français
• •Délai : 1-3 mois
• •Examen médical pré-départ (OFII)

Étape 5 — Arrivée en France

• •Validation du VLS-TS (Visa Long Séjour valant Titre de Séjour) à l'arrivée
• •CIR signé (Contrat d'Intégration Républicaine)
• •Carte de séjour conjoint après 1 an de présence

Cas particuliers

• •Enfant né en France de parents étrangers : pas de regroupement (déjà sur place, gestion via titre de séjour parents)
• •Conjoint UE/EEE/Suisse : pas de regroupement requis (libre circulation)
• •Réfugié / protection subsidiaire : procédure spéciale plus rapide (réunification familiale)
• •Études supérieures parents : règles spécifiques

Refus possibles

• •Ressources insuffisantes
• •Logement non conforme
• •Trouble à l'ordre public
• •Polygamie (interdite en France)
• •Mariage suspecté de complaisance

Recours

• •Recours administratif auprès du Préfet (2 mois)
• •Recours contentieux au tribunal administratif (2 mois après refus)

Vérifié le 28/04/2026 sur ofii.fr · service-public.fr