Reconnaissance anticipée (non mariés)
Pour les couples non mariés : reconnaître l'enfant avant la naissance.
Organisme
Mairie
Quand s'en occuper
environ 2 mois avant le terme
Repère, pas délai légal
- Rends-toi à n'importe quelle mairie (pas forcément celle de résidence)
- L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil
- Signature par le(s) parent(s) concerné(s) — les deux peuvent venir ensemble ou séparément
- La copie de l'acte sera à présenter lors de la déclaration de naissance
Non obligatoire mais très recommandée pour couples non mariés / pacsés — évite de devoir se déplacer dans les 3 jours de la déclaration
📌 Effet sur l'autorité parentale (Art. 372 Code civil) :
- Reconnaissance < 1 an après naissance → autorité parentale conjointe AUTOMATIQUE
- Reconnaissance > 1 an après naissance → AP uniquement à la mère, sauf déclaration conjointe ou jugement
🌍 Si vous résidez à l'étranger : reconnaissance possible au consulat ou à l'ambassade française (mêmes documents).
Vérifié le 25/04/2026 · service-public.fr/F887 · Art. 316 Code civil
Documents nécessaires
Pièce d'identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Source officielle
service-public.gouv.fr