Filiation PMA étranger (couples binationaux)
PMA à l'étranger (couples FF, mère seule) : reconnaissance filiation France via RCA rétroactive ou adoption intra-couple.
Organisme
Notaire
Quand s'en occuper
dans les trois premiers mois
Repère, pas délai légal
Filiation PMA à l'étranger (Belgique, Espagne, Pays-Bas, etc.) : reconnaissance de la filiation en France.
Pour qui
- Couple de femmes ayant fait une PMA à l'étranger (avant ou pendant la loi PMA française 2021)
- Mère seule ayant fait une PMA à l'étranger
- Couples binationaux PMA effectuée dans le pays de l'autre parent
Contexte législatif
- Loi PMA 2 août 2021 : ouverture PMA aux couples FF et mères seules en France
- Avant cette loi : PMA possible UNIQUEMENT à l'étranger pour ces situations
- Reconnaissance des filiations étrangères : règles complexes
Voies de reconnaissance en France
1. RCA — Reconnaissance Conjointe Anticipée RÉTROACTIVE
- Possibilité transitoire ouverte depuis la loi 2021 : pour les couples de femmes ayant fait PMA à l'étranger AVANT 2021
- Délai : prolongé plusieurs fois, à vérifier (était initialement 3 ans après loi)
- Procédure : acte notarial spécifique, transmission au procureur
- Avantages : reconnaissance directe sans procédure d'adoption
2. Adoption intra-couple
- La 2nde mère adopte l'enfant biologique de la 1re
- Adoption simple ou plénière (selon souhait)
- Procédure judiciaire (TGI), durée 6-18 mois
- Coût notarial + judiciaire (gratuit si AJ)
3. Reconnaissance pour mère seule
- La mère biologique : filiation automatique (acte de naissance)
- Pas de 2e parent à reconnaître
- Si évolution familiale : adoption ultérieure possible
Cas spécifiques
- Couple binational : règles selon le pays de naissance de l'enfant et de PMA
- PMA dans pays "anonymat" vs "identité connue" : impact sur les droits futurs de l'enfant à connaître ses origines
- GPA à l'étranger : NON reconnue en France pour la filiation à la naissance, parents de retour doivent passer par adoption
Procédure recommandée
- Consultez un notaire spécialisé droit famille (1re consultation gratuite généralement)
- Consultez l'APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) : conseils experts gratuits
- Choix de la voie selon votre situation (RCA rétroactive ou adoption intra-couple)
- Constitution du dossier : actes étrangers + traduction + apostille
- Procédure : acte notarié OU saisine TGI
Documents souvent requis
- Acte de naissance étranger de l'enfant + traduction officielle
- Justificatifs PMA (parfois confidentiels selon pays)
- Acte de naissance / identité des 2 mères
- Pacte civil ou acte mariage si applicable
- Justificatifs résidence en France
Aides
- APGL (Association des Parents Gays et Lesbiens) : conseils, accompagnement, notaires partenaires
- Aide juridictionnelle possible si revenus modestes
Vérifié le 28/04/2026 sur service-public.fr · apgl.fr · loi PMA 02/08/2021
Source officielle
diplomatie.gouv.fr