Les démarches pour obtenir son congé paternité 2026 tiennent en 4 étapes : prévenir son employeur, obtenir l'attestation de salaire, envoyer le Cerfa 11922 à la CPAM, et suivre le versement des indemnités journalières. Guide pratique avec tous les formulaires et délais à respecter.
Quelles sont les 4 étapes des démarches congé paternité ?
La réponse directe : 4 étapes successives — notification employeur (1 mois avant), remise attestation de salaire, envoi Cerfa 11922 à la CPAM, suivi du versement IJ.
| Étape | Quand | Qui fait quoi |
|---|---|---|
| 1. Notification employeur | 1 mois avant congé | Vous envoyez courrier ou email RH |
| 2. Attestation de salaire | À votre demande ou auto | Employeur transmet CPAM |
| 3. Dossier CPAM | Avant/après naissance | Vous envoyez Cerfa 11922 + acte naissance |
| 4. Versement IJ | 2-4 semaines après dépôt | CPAM verse sur votre compte |
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Pour la durée précise du congé voir Durée du congé paternité 2026 : 28 jours (35 pour jumeaux). Pour les indépendants, voir Congé paternité indépendant 2026 : auto-entrepreneur, TNS, libéral.
Quels documents envoyer à la CPAM ?
Deux documents essentiels à envoyer à la CPAM :
1. Formulaire Cerfa 11922
Téléchargeable sur ameli.fr ou service-public.gouv.fr. Nom complet : *"Demande d'indemnités journalières — Congé paternité et accueil de l'enfant"*.
Informations à remplir :
- Votre numéro de sécurité sociale
- Coordonnées de votre CPAM
- Dates exactes du congé demandé
- RIB bancaire pour versement IJ
2. Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale)
Obtenue à la mairie après la déclaration de naissance. Gratuite en plusieurs exemplaires (demandez-en 4-5 à la mairie). Voir Déclarer la naissance de son bébé à la mairie : délais et démarches 2026.
3. Attestation de salaire (déjà transmise par employeur)
Votre employeur remplit et envoie le formulaire "Attestation employeur — salarié — indemnités journalières" directement à la CPAM. Vous n'avez rien à faire pour ce document, mais vérifiez que votre employeur l'a envoyé (sinon relancez la RH).
1. ✅ Télécharger Cerfa 11922 (ameli.fr)
2. ✅ Remplir numéro Sécu + dates + RIB
3. ✅ Joindre copie acte de naissance
4. ✅ Vérifier que employeur a envoyé attestation salaire
5. ✅ Envoyer le tout par courrier à votre CPAM (adresse sur ameli.fr)
6. ✅ Ou dépôt en ligne via espace ameli
Envoi numérique via ameli.fr : depuis 2023, vous pouvez déposer directement le Cerfa 11922 + acte de naissance dans votre espace personnel ameli. Plus rapide que le courrier (gain de 1-2 semaines sur le versement).
Comment suivre le versement des indemnités journalières ?
Après envoi du dossier CPAM, le processus de versement des IJ :
1. Vérification CPAM (1-2 semaines)
La CPAM vérifie vos droits (150h travaillées sur 3 mois précédents) et calcule le montant journalier de vos IJ.
2. 1er versement (2-4 semaines après envoi)
Versé directement sur votre compte bancaire (RIB fourni dans Cerfa). Souvent le 1er acompte couvre 14 jours (2 semaines), puis versements hebdomadaires.
3. Suivi en temps réel
Connectez-vous sur ameli.fr → *"Mes paiements"*. Vous y voyez :
- Date de traitement
- Montant versé
- Période couverte
- RIB utilisé
Si vous n'avez rien reçu après 4 semaines : connectez-vous à ameli.fr pour vérifier l'état de votre dossier. 3 causes fréquentes :
- Dossier incomplet (document manquant)
- Attestation salaire pas encore reçue de l'employeur
- Erreur RIB transmis
Montant IJ 2026 :
- Base : salaire brut 3 derniers mois ÷ 91,25
- Plafond : 104,02 €/jour
- 25 jours × montant journalier = IJ totales
Pour un salaire de 3 000 €/mois brut : IJ = environ 98 €/j × 25 = 2 450 €. Détails dans Congé paternité 2026 : durée, conditions et comment le poser.
Erreurs à éviter et questions fréquentes
Erreurs classiques :
1. Oublier la notification employeur 1 mois avant : ça rend le congé potentiellement négociable sur les dates (l'employeur peut refuser si préavis non respecté)
2. Envoyer Cerfa 11922 sans acte de naissance : dossier incomplet = refus automatique, à refaire
3. Ne pas vérifier l'envoi de l'attestation de salaire par l'employeur : blocage fréquent du dossier
4. Ne pas mettre à jour le RIB récent : ancien RIB fermé = versement bloqué des semaines
5. Attendre trop longtemps après la naissance : délai 4 mois pour envoyer le Cerfa, sinon droit perdu
Questions fréquentes :
Puis-je demander le congé avant la naissance ?
Oui, vous pouvez notifier votre employeur avant la naissance (idéal : 1 mois avant la date présumée). Pour la CPAM, le Cerfa 11922 doit être envoyé dans les 4 mois après la naissance.
Mon employeur refuse de remplir l'attestation de salaire : que faire ?
Mise en demeure écrite (recommandé AR) avec mention de l'obligation légale. Si refus persistant : saisine de l'inspection du travail + plainte CPAM (ils peuvent réclamer eux-mêmes l'attestation).
Je change d'employeur pendant le congé : que se passe-t-il ?
Les IJ CPAM continuent jusqu'à la fin du congé (elles ne dépendent plus de l'employeur actuel). Mais votre nouveau contrat peut stipuler une date de prise de poste après le congé.
Dossier CPAM refusé : recours possibles ?
Oui, recours gracieux dans les 2 mois suivant la notification de refus (courrier au directeur de CPAM). Si échec : saisine Commission de Recours Amiable (CRA) puis TJ pôle social.
Ressources complémentaires : consultez Congé paternité 2026 : durée, conditions et comment le poser pour le guide général, et Checklist démarches naissance 2026 : les 41 à ne pas oublier pour l'ensemble des démarches post-naissance.
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Comment notifier son employeur du congé paternité ?
Délai légal : 1 mois avant la date de début du congé (article L.1225-35 CSS).
Mode d'envoi : courrier recommandé avec accusé de réception OU email professionnel (conservez preuve d'envoi). La remise en main propre contre décharge signée est également valide.
Contenu obligatoire :
Modèle de courrier :
```
Objet : Demande de congé paternité — [Nom Prénom]
Madame, Monsieur,
Je souhaite bénéficier de mes 25 jours de congé paternité
indemnisés par la CPAM, conformément à l'article L.1225-35
du Code du travail.
Dates souhaitées : du [date] au [date] inclus.
Je prendrai préalablement mes 3 jours de congé de naissance
à compter du [date de naissance prévue].
Veuillez trouver ci-joint la copie de l'acte de naissance
(ou la déclaration de grossesse de ma conjointe à X SA).
Cordialement,
[Nom Prénom]
[Date]
```
L'employeur ne peut PAS refuser le congé paternité. C'est un droit légal absolu. Il peut seulement demander des dates alternatives si contraintes de service majeures, mais doit vous permettre de prendre le congé dans les 6 mois post-naissance.