Congé pathologique prénatal (14 à 30 j selon ton statut)
Si grossesse pathologique, congé supplémentaire sur prescription : 14 jours pour une salariée du privé, 21 jours calendaires avant le congé prénatal dans la fonction publique, jusqu'à 30 jours pour une indépendante ou MSA.
Organisme
CPAM / Assurance Maladie
- Le médecin / sage-femme prescrit un arrêt spécifique "congé pathologique prénatal" attestant de la pathologie
- Transmets l'arrêt à la CPAM (ou MSA si régime agricole, ou ton employeur public) + à ton employeur privé
- IJ versées comme congé maternité classique, SANS délai de carence
Peut être prescrit à TOUT MOMENT avant l'accouchement (en une ou plusieurs fois)
📌 Durée maximale selon statut :
- Salariées du privé : 14 jours fractionnables
- Fonction publique (titulaires ET contractuels, les trois versants) : 21 jours calendaires depuis le 1er mars 2026 (réforme 🆕)
- Indépendantes / MSA : 30 jours max (1 ou 2 périodes de 15 jours)
💰 Indemnisation : IJ équivalent congé maternité (taux et plafonds identiques)
Vérifié le 25/04/2026 · service-public.fr/A18819 · ameli.fr · Code de la sécurité sociale
Source officielle
service-public.gouv.fr