En tant qu'auto-entrepreneur, travailleur non salarié (TNS) ou profession libérale, vous avez droit à un congé paternité en 2026, mais les règles diffèrent des salariés : pas d'employeur, indemnisation par la Sécurité sociale des indépendants (SSI), IJ entre 60,26 € et 105,06 €/jour selon votre revenu déclaré. Guide complet pour ne rien rater.
Les indépendants ont-ils droit au congé paternité en 2026 ?
La réponse directe : oui, depuis 2019 les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs inclus) bénéficient d'un congé paternité similaire aux salariés (25 jours indemnisés) via la SSI.
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Qui est concerné :
- Auto-entrepreneurs (micro-entreprises)
- Travailleurs Non Salariés (TNS) — entrepreneurs individuels, gérants majoritaires SARL/EURL
- Professions libérales affiliées à la CNAVPL ou CIPAV
- Agriculteurs affiliés MSA (régime spécifique)
Pas concernés :
- Intermittents du spectacle (régime spécifique Pôle Emploi + CPAM)
- Salariés (voir Congé paternité 2026 : durée, conditions et comment le poser pour le régime général)
- Gérants minoritaires SARL (ils sont traités comme salariés)
La réforme de 2021 (25 jours au lieu de 11) s'applique aussi aux indépendants, avec les mêmes durées que les salariés.
Quel est le montant des indemnités SSI 2026 ?
Les indemnités journalières (IJ) SSI pour les indépendants en congé paternité 2026 :
| Revenu d'activité annuel | IJ journalière 2026 | Calcul |
|---|---|---|
| < 4 046 € | Non éligible | Revenu trop faible |
| 4 046 à 43 992 € | 60,26 €/jour minimum | Taux plancher |
| 43 992 à 48 072 € | Progressif | (Revenu × 11%) / 365 |
| > 48 072 € | 105,06 €/jour maximum | Plafond PASS |
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Calcul détaillé :
- Base : revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles
- Si < 3 ans d'activité : moyenne sur les années disponibles
- Plancher 2026 : 60,26 €/jour (si revenu 4 046-43 992 €)
- Plafond 2026 : 105,06 €/jour (PASS 2026)
Revenu abattu : 40 000 × 50% = 20 000 € (BIC services, abattement 50%)
IJ SSI 2026 : tranche plancher 60,26 €/jour
Total 25 jours : 1 507 € versés en une fois
Revenu pris en compte : 60 000 €
IJ SSI 2026 : plafond atteint 105,06 €/jour
Total 25 jours : 2 627 € versés
Quelles conditions pour être éligible ?
Les conditions strictes pour toucher les IJ paternité en tant qu'indépendant :
Condition 1 — Affiliation SSI d'au moins 10 mois
Avant la date présumée d'accouchement (DPA). Les mois d'activité salariée antérieure peuvent être assimilés dans certains cas (consulter SSI).
Condition 2 — À jour des cotisations sociales
Aucun arriéré URSSAF supérieur à 6 mois. En cas de redressement en cours, présenter l'échéancier accepté.
Condition 3 — Revenu minimum
Revenu d'activité annuel > 4 046 € en 2026 (10% du PASS). En-dessous, vous êtes considéré "activité non suffisante" et exclu des IJ.
Condition 4 — Cessation effective d'activité
Vous devez réellement cesser votre activité pendant les 25 jours de congé. Travail le week-end, facturations, relances clients = risque de remboursement des IJ.
La cessation d'activité s'applique à toute activité rémunérée, y compris accessoire. Si vous êtes auto-entrepreneur + salarié (cumul), vous devez cesser les 2 activités pendant le congé paternité pour être indemnisé des 2 côtés.
Quelle procédure pour obtenir son congé paternité en indépendant ?
Procédure en 3 étapes pour les indépendants :
Étape 1 — Déclaration préalable d'activité réduite (avant congé)
Connectez-vous à votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr ou SSI → déclarer interruption d'activité avec dates du congé paternité. Cette déclaration est obligatoire.
Étape 2 — Formulaire Cerfa spécifique
Formulaire "Demande de prestation maternité-paternité — TNS" (référence S3201 ou équivalent SSI). À télécharger sur secu-independants.fr.
À joindre :
- Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale gratuite à la mairie)
- Déclaration de cessation d'activité (étape 1)
- Attestations de revenus 3 dernières années (ou moins si activité récente)
- RIB pour versement
Étape 3 — Envoi et traitement SSI
Envoi postal à votre caisse SSI régionale (adresse sur le formulaire) ou dépôt en ligne. Délai de traitement : 3-5 semaines (plus long que la CPAM pour les salariés).
Pour auto-entrepreneurs uniquement : vous pouvez déclarer un CA nul sur la période du congé au moment de votre déclaration trimestrielle URSSAF, ce qui évite le paiement de cotisations sur cette période sans activité.
Quelles sont les spécificités par statut indépendant ?
Les règles varient selon votre régime exact :
Auto-entrepreneurs (micro-entreprise)
- IJ SSI classiques (60-105 €/j)
- Revenu = CA abattu forfaitairement (50% services, 71% ventes, 34% BNC)
- Pas de cotisation supplémentaire pour bénéficier du congé
Entrepreneurs individuels (régime réel)
- IJ SSI calculées sur bénéfice annuel réel
- Souvent plus favorable que micro-entreprise (bénéfice net > CA abattu)
- Déclaration URSSAF classique
Gérants majoritaires SARL/EURL
- IJ SSI comme les TNS (60-105 €/j)
- Calculées sur rémunération gérance déclarée
- Attention aux dividendes : non pris en compte pour les IJ
Professions libérales (CNAVPL, CIPAV)
- IJ variables selon la caisse spécifique (médecins, architectes, avocats, etc.)
- Allocation forfaitaire de repos paternel dans certains cas (2 000-4 000 € selon caisse)
- Cumul possible IJ + allocation forfaitaire
Agriculteurs (MSA)
- Régime similaire à la SSI, géré par la MSA
- IJ : 60,26 à 105,06 €/j (mêmes barèmes)
- Possibilité d'"allocation de remplacement" : la MSA prend en charge une partie du coût de votre remplaçant pendant le congé
Pensez à vérifier votre caisse exacte avant d'envoyer votre dossier. Une erreur d'aiguillage (CPAM au lieu de SSI, par exemple) peut retarder le versement de plusieurs semaines.
Ressources connexes : consultez Congé paternité 2026 : durée, conditions et comment le poser pour le régime général, Congé paternité fonctionnaire 2026 : 28 jours à 100% de salaire pour les fonctionnaires, et Simulateur aides CAF naissance 2026 : combien allez-vous toucher ? pour estimer toutes vos aides CAF cumulables.
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