Prévenir l'employeur du 2e parent
Le 2e parent doit informer son employeur de la date prévue d'accouchement au moins un mois avant. Sans ça, il risque de ne pas obtenir les dates voulues.
Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
dans le mois qui précède le terme
Repère, pas délai légal
L'article L1225-35 du code du travail impose deux informations distinctes à l'employeur :
- la DATE PRÉVISIONNELLE D'ACCOUCHEMENT, au moins un mois avant celle-ci ;
- les DATES ET DURÉES des périodes de congé, au moins un mois avant le début de chacune.
Ce que recouvre le congé : 3 jours de congé de naissance (article L3142-4), qui commencent au choix le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant — puis 4 jours calendaires consécutifs obligatoires qui suivent immédiatement, et enfin 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples), fractionnables.
C'est la seule démarche du 2e parent à faire AVANT la naissance. La reporter, c'est risquer de se voir refuser les dates souhaitées — et de ne pas être là au retour de la maternité.
Documents nécessaires
Courrier ou e-mail à l'employeur (garde une copie)
Source officielle
legifrance.gouv.fr