La CSS (Complémentaire Santé Solidaire, ex-CMU-C + ACS fusionnés en 2019) est une mutuelle quasi-gratuite pour les ménages aux revenus modestes. Gratuite sous le plafond (10 660 €/an pour 1 personne en 2026, 19 188 €/an pour couple + 1 enfant), avec participation ~30 €/mois au-dessus jusqu'à +35 % du plafond. Couvre toute la famille y compris bébé. Démarche ameli.fr, décision sous 2 mois.
Ce que couvre la CSS 2026 (= mutuelle 100 %)
La réponse directe : la CSS est une mutuelle 100 % couverte (sans avance de frais, sans ticket modérateur) pour soins courants, hospitalisation, dentaire 100 % santé, optique 100 % santé, audiophiles 100 % santé.
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| Type de soin | Couverture CSS | Reste à charge |
|---|---|---|
| Consultations généraliste/spécialiste | 100 % | 0 € |
| Médicaments prescrits | 100 % | 0 € (génériques imposés) |
| Hospitalisation | 100 % | 0 € (sauf chambre individuelle) |
| Forfait journalier hospitalier | Pris en charge | 0 € |
| Soins dentaires | 100 % prothèses 100% santé | 0 € sur panier 100 % santé |
| Optique | 100 % équipements 100 % santé | 0 € sur 100 % santé |
| Audioprothèses | 100 % équipements 100 % santé | 0 € |
| Forfait optique pédiatrique | Pris en charge | 0 € |
Bonus enfant/bébé :
- Vaccinations : 100 % (comme régime classique pour bébé)
- Examens obligatoires 0-6 ans : 100 % (calendrier modifié 1/1/2025)
- Suivi pédiatre : 100 % avec tiers payant
- Hospitalisation néonat : 100 % forfait journalier inclus
Avantage majeur pour familles : si vous bénéficiez de la CSS, votre bébé est automatiquement rattaché et couvert dès sa déclaration CPAM. Pas de démarche supplémentaire pour étendre la couverture à l'enfant.
Plafonds de ressources CSS 2026 (gratuite vs avec participation)
Deux paliers selon vos revenus annuels :
CSS GRATUITE — Plafonds 2026 :
- 1 personne : 10 660 €/an (~889 €/mois)
- Couple : 15 990 €/an (~1 333 €/mois)
- Couple + 1 enfant : 19 188 €/an (~1 599 €/mois)
- + 1 personne supplémentaire : + 4 158 €/an
CSS AVEC PARTICIPATION (~1 €/jour soit ~30 €/mois) — Plafond + 35 % :
- 1 personne : 14 391 €/an
- Couple : 21 587 €/an
- Couple + 1 enfant : 25 904 €/an
Composition foyer prise en compte :
- Demandeur principal
- Conjoint(e) (mariage, PACS, concubinage notoire)
- Enfants à charge < 25 ans
- Personnes hébergées (parents âgés, etc.)
Revenus pris en compte (12 derniers mois) :
- Salaires (avec abattement 30 % les 12 premiers mois post-perte d'emploi)
- Allocations chômage
- Pensions retraite
- Revenus du capital
- Pensions alimentaires reçues
- Revenus immobiliers
- Revenus exclus : allocations familiales, APL, prime d'activité, RSA
Plafond CSS gratuite (couple + 1 enfant) : 19 188 €/an
Revenus : 18 000 €/an
Résultat : éligible CSS GRATUITE pour toute la famille
Économie/an : ~1 200 € (mutuelle privée évitée) + 0 € reste à charge soins
Renouvellement annuel : à demander chaque année. Sauf bénéficiaires RSA/ASPA : renouvellement automatique. Sinon : nouveau dossier à fournir.
Procédure de demande CSS en 2026
Étape 1 — Simulation d'éligibilité
Sur ameli.fr → "Ai-je droit à la CSS ?" : simulateur officiel rapide (5 min). Vous obtenez une indication immédiate.
Étape 2 — Constitution du dossier
- Formulaire Cerfa 12504*06 (téléchargeable ameli.fr ou en agence)
- Pièces à joindre :
- Dernier avis d'imposition (N-1)
- Justificatifs de revenus 12 derniers mois
- Composition du foyer (livret famille, attestations)
- RIB
- Pièce d'identité
- Acte de naissance enfant si récent
Étape 3 — Dépôt :
- En ligne via espace ameli (rubrique "Mes démarches")
- OU courrier à la CPAM
- OU dépôt physique en agence CPAM
Étape 4 — Décision sous 2 mois maximum
- Notification par courrier (acceptation ou refus motivé)
- Si refus : recours possible sous 2 mois auprès de la CRA (Commission Recours Amiable)
Étape 5 — Choix de l'organisme gestionnaire
Propose deux options :
- CPAM directement (plus simple, automatique)
- Mutuelle partenaire de votre choix (liste sur ameli.fr) — pratique si vous avez déjà une mutuelle qui propose la CSS
Étape 6 — Activation et utilisation
- Carte vitale mise à jour automatiquement
- Dispense d'avance de frais activée
- Tiers payant intégral chez tous les professionnels conventionnés
Cas particuliers et erreurs à éviter
Cas 1 — Vous attendez un bébé
La demande peut se faire avant la naissance ou après. Si vous l'avez déjà avant la naissance, le bébé est rattaché automatiquement à votre déclaration CPAM (J+5 post-naissance).
Cas 2 — Couple séparé / garde alternée
Un seul des deux parents peut demander la CSS pour bébé. À convenir entre vous (ou décision CAF si désaccord). L'autre parent peut demander pour lui-même séparément.
Cas 3 — Bénéficiaire RSA
Renouvellement automatique chaque année. Aucune démarche (votre dossier RSA suffit).
Cas 4 — Refus de tiers payant chez un praticien
Si un médecin/pharmacie refuse le tiers payant CSS (rare mais possible) : payer puis demander remboursement intégral à votre CPAM. Signaler le praticien.
Cas 5 — Déménagement
La CSS est portable nationalement. Mise à jour de l'adresse à la CPAM (rubrique "Mes coordonnées").
Erreurs fréquentes :
- ❌ Oublier de renouveler chaque année → perte de la couverture
- ❌ Déclarer des revenus non actualisés → recalcul rétroactif possible
- ❌ Ne pas signaler un changement de situation (mariage, déménagement, naissance) → trop-perçu
- ❌ Confondre CSS et mutuelle privée → si vous avez déjà une mutuelle privée, demandez sa résiliation dès l'attribution CSS (souvent possible sans préavis)
Cumul possible : la CSS peut se cumuler avec une mutuelle d'entreprise dans certains cas (sur-complémentaire). Si votre employeur impose une mutuelle obligatoire et que vous êtes éligible CSS, demandez une dispense (formulaire CSS-CPAM). Sinon double cotisation possible.
→ Voir aussi : Inscrire son bébé à la Sécurité sociale 2026 : CPAM, mutuelle, 14 examens 100%, 100% maternité étendu (6e mois grossesse → J+12) : le droit que personne ne réclame. Vérifié 04/05/2026.
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