CSS — Complémentaire Santé Solidaire
CSS : mutuelle gratuite (sous plafond) ou ~30 €/mois (au-dessus). Couvre toute la famille. Plafonds 2026 ~10 660 €/an (1 personne).
Organisme
CPAM / Assurance Maladie
Quand s'en occuper
dans les trois premiers mois
Repère, pas délai légal
CSS — Complémentaire Santé Solidaire : ex-CMU-C + ACS fusionnés depuis 2019. Mutuelle gratuite ou très réduite selon les revenus du foyer.
Couverture (CSS = mutuelle 100%)
- Soins courants : 0 € reste à charge
- Hospitalisation : 0 € (chambre individuelle non couverte)
- Optique : équipement 100% santé entièrement pris en charge
- Dentaire : prothèses 100% santé entièrement prises en charge
- Audioprothèses : 100% santé
- Médicaments : 100% (générique imposé sauf exception)
Plafonds de ressources 2026 (annuels)
- CSS gratuite :
- 1 personne : 10 660 €
- Couple : 15 990 €
- Couple + 1 enfant : 19 188 €
- + 4 158 €/personne supplémentaire
- CSS avec participation (~ 1 € par jour) jusqu'à +35% de ces plafonds
Procédure
- Simulez votre éligibilité sur ameli.fr → "Ai-je droit à la CSS ?"
- Remplissez le **formulaire Cerfa 12504*06** (en ligne ou papier)
- Joignez les justificatifs : revenus N-1, composition foyer, RIB
- Envoyez à votre CPAM (ou via espace ameli)
- Décision sous 2 mois maximum
- Choisissez votre organisme gestionnaire (CPAM directement OU mutuelle partenaire de votre choix)
Bébé
- Rattachement automatique : bébé est couvert dès sa déclaration CPAM si vous bénéficiez de la CSS
- Pas de démarche supplémentaire
- Couvre tous les soins de bébé (incluant ALD)
Renouvellement
- Annuel : à demander chaque année (revenus de l'année précédente)
- Renouvellement simplifié pour bénéficiaires RSA / ASPA (automatique)
Cas particuliers
- CSS et tiers payant : pas d'avance de frais chez les professionnels de santé
- Refus : recours possible auprès de la CPAM dans les 2 mois
- Couples séparés (garde alternée) : un seul des 2 parents peut faire la demande pour bébé
Vérifié le 27/04/2026 sur ameli.fr · plafonds 2026
Source officielle
ameli.fr