Avant de confier votre bébé à une assistante maternelle agréée, vous DEVEZ établir un contrat de travail écrit — c'est obligatoire (Code du travail + Convention collective nationale 2395). Sans contrat, pas de CMG CAF possible et risques juridiques majeurs en cas de litige. Modèle Pajemploi gratuit, 7 clauses obligatoires, salaire minimum 3,46 €/h net en 2026. Tout pour ne rien rater.
Pourquoi un contrat écrit est obligatoire en 2026
La réponse directe : sans contrat écrit, vous êtes en situation illégale (Code du travail) et vous perdez l'éligibilité au CMG (l'aide CAF qui couvre 100 % des cotisations).
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Vous êtes l'EMPLOYEUR, l'assistante maternelle est votre salariée. Cela implique :
- Affiliation à l'URSSAF via Pajemploi (compte employeur particulier)
- Paiement des cotisations sociales (prises en charge à 100 % par CAF si tarif ≤ 8 €/h brut)
- Respect du Code du travail + Convention collective nationale particulier employeur (IDCC 2395)
- Responsabilité juridique en cas d'accident
Risques sans contrat :
- Travail dissimulé : amende 3 750 € par mois non déclaré + redressement URSSAF rétroactif
- Perte du CMG (aide CAF qui couvre 100 % des cotisations)
- Perte du crédit d'impôt 50 %
- Difficile à prouver la durée d'emploi en cas de licenciement
Différence avec CESU classique :
- CESU classique : pour personne employée à votre domicile (femme de ménage, garde à domicile)
- Pajemploi : pour assistante maternelle agréée (à son domicile) uniquement
Ne pas confondre. Voir CMG CAF 2026 : 984 €/mois max — micro-crèche, ass. mat., garde pour la différence des aides selon le mode.
Modèle de contrat Pajemploi : 7 clauses obligatoires en 2026
Le modèle officiel est téléchargeable gratuitement sur pajemploi.urssaf.fr → Outils → Contrat de travail. Il intègre toutes les clauses légales.
| N° | Clause | Détail 2026 |
|---|---|---|
| 1 | Identité parties | Employeur, salariée, enfant(s) à garder |
| 2 | Date de début + période d'essai | Période d'essai 2 mois MAX |
| 3 | Horaires d'accueil | Jours, heures/jour, heures/semaine |
| 4 | Lieu | Adresse précise du domicile de l'ass mat |
| 5 | Salaire horaire net | ≥ 3,46 €/h net 2026 (minimum conventionnel) |
| 6 | Indemnités | Entretien (~3,93 €/jour), repas, kilomètres si déplacements |
| 7 | Congés payés + rupture | 2,5 j ouvrables/mois travaillé + préavis 8j à 1 mois |
Détail clause 5 — Salaire horaire net 2026 :
- Minimum conventionnel : ~3,46 €/h NET (équivalent ~4,91 €/h brut, plancher CCN 2026)
- En pratique, salaire négocié 3,50-5,50 €/h net selon zone et expérience
- Salaire mensualisé = salaire horaire × heures/semaine × 52 ÷ 12
Détail clause 6 — Indemnités :
- Indemnité d'entretien : 3,93 €/jour minimum (pour fournitures, électricité, eau utilisées)
- Indemnité repas : à négocier si l'ass mat fournit (souvent 2-4 €/repas)
- Indemnités kilométriques : barème URSSAF si déplacements
Période d'essai : 2 mois maximum. Pendant cette période, rupture libre des deux côtés sans formalisme.
Convention collective applicable : IDCC 2395 "Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur". Téléchargeable sur legifrance.gouv.fr.
Procédure : 6 étapes pour valider le contrat et activer le CMG
Étape 1 — Identifier l'assistante maternelle agréée
- Vérifier le numéro d'agrément sur monenfant.fr (annuaire officiel département)
- L'agrément doit être en cours de validité (renouvelable tous les 5 ans)
- Visiter le domicile (sécurité, hygiène, ambiance avec autres enfants gardés)
Étape 2 — Négocier les conditions
- Horaires hebdomadaires précis (présence/absence prévues)
- Salaire horaire net (négociation libre dans les bornes conventionnelles)
- Indemnités d'entretien et de repas
- Conditions d'absence (bébé malade, vacances)
- Période d'essai
Étape 3 — Télécharger et remplir le modèle Pajemploi
- pajemploi.urssaf.fr → Outils → Contrat de travail
- Compléter avec les conditions négociées
Étape 4 — Signature en 2 exemplaires
Vous + ass mat. Chacun garde sa copie. Date d'effet = date du début effectif.
Étape 5 — Inscription Pajemploi (sous 30 jours)
- Création du compte employeur sur pajemploi.urssaf.fr
- Numéro Pajemploi attribué
- Déclaration mensuelle des heures travaillées et du salaire
Étape 6 — Activation CMG CAF
- Lien Pajemploi-CAF automatique : la CAF identifie votre déclaration
- CMG versé chaque mois sur votre RIB (5 du mois)
- Cotisations sociales URSSAF entièrement prises en charge (si tarif ≤ 8 €/h brut)
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Crédit d'impôt 50 % : à déclarer aux impôts l'année N+1 (cases 7DB-7DG selon le mode), plafonné à 3 500 €/an/enfant <6 ans.
Erreurs courantes à éviter
Erreur 1 : Pas de contrat écrit ou contrat oral
❌ Illégal. Aucun CMG, aucune protection juridique. Si l'ass mat porte plainte aux Prud'hommes, vous êtes en faute.
Erreur 2 : Salaire net inférieur au minimum conventionnel
❌ 3,46 €/h net 2026. Tout salaire inférieur = travail dissimulé partiel + redressement URSSAF.
Erreur 3 : Oubli des indemnités d'entretien et repas
❌ Obligatoires en plus du salaire. Si oubliées : rappel possible aux Prud'hommes (rétroactif 3 ans).
Erreur 4 : Confondre CESU et Pajemploi
❌ Le CESU classique ne s'applique PAS aux ass mat agréées (à leur domicile). Pajemploi est le seul système valable.
Erreur 5 : Ne pas déclarer le contrat à Pajemploi sous 30 jours
❌ Redressement URSSAF + amende. Toujours déclarer dans le mois suivant le début effectif.
Erreur 6 : Tarif > 8 €/h brut sans le savoir
⚠️ Au-delà de 8 €/h brut, les cotisations dépassant le plafond restent à votre charge (CAF ne couvre plus 100 %). Sweet spot 2026 : maintenir à ~4,91 €/h brut (équivalent 3,46 €/h net).
Erreur 7 : Imposer un planning sans souplesse
⚠️ La CCN 2395 prévoit que les modifications doivent être négociées (préavis 7 jours minimum). Modifier unilatéralement = risque litige.
En cas de litige avec l'ass mat : commission paritaire de la convention IDCC 2395 (médiation gratuite), puis Prud'hommes. La rupture de contrat doit respecter le préavis légal (8 jours <3 mois ancienneté, 15 jours 3-12 mois, 1 mois >12 mois).
→ Voir aussi : CMG assistante maternelle (nounou) 2026 : tableau & montants CAF, CMG CAF 2026 : 984 €/mois max — micro-crèche, ass. mat., garde, Comparatif mode de garde 2026 : crèche, micro-crèche, ass mat, nounou — coût net après aides. Vérifié 04/05/2026.
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