Avant de confier votre bébé à une assistante maternelle agréée, vous DEVEZ établir un contrat de travail écrit — c'est obligatoire (Code du travail + convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, IDCC 3239). Sans contrat, pas de CMG CAF possible et risques juridiques majeurs en cas de litige. Modèle Pajemploi gratuit, 7 clauses obligatoires, salaire minimum 3,28 €/h net en 2026. Tout pour ne rien rater.
Pourquoi un contrat écrit est obligatoire en 2026
La réponse directe : sans contrat écrit, vous êtes en situation illégale (Code du travail) et vous perdez l'éligibilité au CMG (l'aide CAF qui couvre 100 % des cotisations).
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Vous êtes l'EMPLOYEUR, l'assistante maternelle est votre salariée. Cela implique :
- Affiliation à l'URSSAF via Pajemploi (compte employeur particulier)
- Paiement des cotisations sociales (prises en charge à 100 % par CAF si tarif ≤ 8 €/h brut)
- Respect du Code du travail + convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022)
- Responsabilité juridique en cas d'accident
Risques sans contrat :
- Travail dissimulé : amende 3 750 € par mois non déclaré + redressement URSSAF rétroactif
- Perte du CMG (aide CAF qui couvre 100 % des cotisations)
- Perte du crédit d'impôt 50 %
- Difficile à prouver la durée d'emploi en cas de licenciement
Différence avec CESU classique :
- CESU classique : pour personne employée à votre domicile (femme de ménage, garde à domicile)
- Pajemploi : pour assistante maternelle agréée (à son domicile) uniquement
Ne pas confondre. Voir CMG 2026 : réforme du calcul à l’heure (nounou, domicile) pour la différence des aides selon le mode.
Modèle de contrat Pajemploi : 7 clauses obligatoires en 2026
Le modèle officiel est téléchargeable gratuitement sur pajemploi.urssaf.fr → Outils → Contrat de travail. Il intègre toutes les clauses légales.
| N° | Clause | Détail 2026 |
|---|---|---|
| 1 | Identité parties | Employeur, salariée, enfant(s) à garder |
| 2 | Date de début + période d'essai | 3 mois max si accueil 1 à 3 jours/semaine, 2 mois max dès 4 jours |
| 3 | Horaires d'accueil | Jours, heures/jour, heures/semaine |
| 4 | Lieu | Adresse précise du domicile de l'ass mat |
| 5 | Salaire horaire net | ≥ 3,28 €/h net 2026 (minimum conventionnel) |
| 6 | Indemnités | Entretien (~3,92 €/jour), repas, kilomètres si déplacements |
| 7 | Congés payés + rupture | 2,5 j ouvrables/mois travaillé + préavis 8j à 1 mois |
Détail clause 5 — Salaire horaire net 2026 :
- Minimum conventionnel : ~3,28 €/h NET (équivalent ~4,20 €/h brut, plancher CCN au 1er juin 2026)
- En pratique, salaire négocié 3,50-5,50 €/h net selon zone et expérience
- Salaire mensualisé = salaire horaire × heures/semaine × 52 ÷ 12
Détail clause 6 — Indemnités :
- Indemnité d'entretien : 3,92 €/jour minimum (pour fournitures, électricité, eau utilisées)
- Indemnité repas : à négocier si l'ass mat fournit (souvent 2-4 €/repas)
- Indemnités kilométriques : barème URSSAF si déplacements
Période d'essai : 3 mois maximum si l'enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, 2 mois maximum à partir de 4 jours par semaine. Elle n'est pas renouvelable et peut inclure une période d'adaptation de 30 jours calendaires maximum. Pendant la période d'essai, la rupture est libre des deux côtés, sans motif ni procédure de licenciement.
Convention collective applicable : IDCC 3239 "Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile" du 15 mars 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 — elle a remplacé l'ancienne IDCC 2395 des assistants maternels. Téléchargeable sur legifrance.gouv.fr.
Procédure : 6 étapes pour valider le contrat et activer le CMG
Étape 1 — Identifier l'assistante maternelle agréée
- Vérifier le numéro d'agrément sur monenfant.fr (annuaire officiel département)
- L'agrément doit être en cours de validité (renouvelable tous les 5 ans)
- Visiter le domicile (sécurité, hygiène, ambiance avec autres enfants gardés)
Étape 2 — Négocier les conditions
- Horaires hebdomadaires précis (présence/absence prévues)
- Salaire horaire net (négociation libre dans les bornes conventionnelles)
- Indemnités d'entretien et de repas
- Conditions d'absence (bébé malade, vacances)
- Période d'essai
Étape 3 — Télécharger et remplir le modèle Pajemploi
- pajemploi.urssaf.fr → Outils → Contrat de travail
- Compléter avec les conditions négociées
Étape 4 — Signature en 2 exemplaires
Vous + ass mat. Chacun garde sa copie. Date d'effet = date du début effectif.
Étape 5 — Inscription Pajemploi (sous 30 jours)
- Création du compte employeur sur pajemploi.urssaf.fr
- Numéro Pajemploi attribué
- Déclaration mensuelle des heures travaillées et du salaire
Étape 6 — Activation CMG CAF
- Lien Pajemploi-CAF automatique : la CAF identifie votre déclaration
- CMG versé chaque mois sur votre RIB (5 du mois)
- Cotisations sociales URSSAF entièrement prises en charge (si tarif ≤ 8 €/h brut)
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Crédit d'impôt 50 % : à déclarer aux impôts l'année N+1 sur la déclaration 2042 RICI, cases 7GA, 7GB, 7GC (une case par enfant de moins de 6 ans gardé hors du domicile ; 7GE, 7GF, 7GG en résidence alternée). Attention, les cases 7DB à 7DG concernent l'emploi d'un salarié à votre domicile, pas l'assistante maternelle. Plafond : 3 500 € de dépenses par an et par enfant de moins de 6 ans au 1er janvier, soit 1 750 € de crédit maximum (875 € par parent en résidence alternée). Le CMG perçu doit être déduit des dépenses déclarées.
Erreurs courantes à éviter
Erreur 1 : Pas de contrat écrit ou contrat oral
❌ Illégal. Aucun CMG, aucune protection juridique. Si l'ass mat porte plainte aux Prud'hommes, vous êtes en faute.
Erreur 2 : Salaire inférieur au minimum conventionnel
❌ Depuis le 1er juin 2026, le minimum conventionnel est de 4,20 €/h brut (≈ 3,28 €/h net), porté à 4,37 €/h brut si l'assistante maternelle détient le titre professionnel. Le plancher légal de 3,46 €/h brut par enfant et par heure d'accueil (0,281 × SMIC horaire brut) est moins favorable : c'est donc 4,20 €/h brut qui s'applique. Tout salaire inférieur = travail dissimulé partiel + redressement URSSAF.
Erreur 3 : Oubli des indemnités d'entretien et repas
❌ Obligatoires en plus du salaire. Si oubliées : rappel possible aux Prud'hommes (rétroactif 3 ans).
Erreur 4 : Confondre CESU et Pajemploi
❌ Le CESU classique ne s'applique PAS aux ass mat agréées (à leur domicile). Pajemploi est le seul système valable.
Erreur 5 : Ne pas déclarer le contrat à Pajemploi sous 30 jours
❌ Redressement URSSAF + amende. Toujours déclarer dans le mois suivant le début effectif.
Erreur 6 : Tarif > 8 €/h brut sans le savoir
⚠️ Au-delà de 8 €/h brut, les cotisations dépassant le plafond restent à votre charge (CAF ne couvre plus 100 %). Repère 2026 : le plafond de 8 €/h s'apprécie sur le coût horaire par enfant (salaire + cotisations + indemnités d'entretien et de repas), pas sur le seul salaire. Un salaire de 4,20 à 5,50 €/h brut (soit ~3,28 à 4,30 €/h net) reste très largement sous le plafond.
Erreur 7 : Imposer un planning sans souplesse
⚠️ La CCN 3239 prévoit que les modifications doivent être négociées (préavis 7 jours minimum). Modifier unilatéralement = risque litige.
En cas de litige avec l'ass mat : commission paritaire de la convention IDCC 3239 (médiation gratuite), puis Prud'hommes. La rupture de contrat doit respecter le préavis légal (8 jours <3 mois ancienneté, 15 jours 3-12 mois, 1 mois >12 mois).
→ Voir aussi : CMG plafonds 2026 : barèmes complets selon revenus, CMG 2026 : réforme du calcul à l’heure (nounou, domicile), Comparatif mode de garde 2026 : crèche, micro-crèche, ass mat, nounou — coût net après aides. Vérifié 04/05/2026.
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