Contrat de travail assistante maternelle (Pajemploi)
Contrat écrit obligatoire : horaires, salaire, indemnités. Modèle Pajemploi. Préalable à la déclaration mensuelle.
Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
dans le premier mois
Repère, pas délai légal
Avant de confier votre enfant à une assistante maternelle agréée, vous DEVEZ établir un contrat de travail écrit — c'est obligatoire (Code du travail + Convention collective nationale ass mat).
Pourquoi un contrat ?
- Vous êtes l'employeur, l'ass mat est votre salariée
- Sans contrat : risque juridique en cas de litige + impossibilité d'activer le CMG
- Le contrat protège les deux parties
Modèle de contrat
Téléchargez le modèle Pajemploi (gratuit, pré-rempli avec les obligations légales) :
- https://www.pajemploi.urssaf.fr → Outils → Contrat de travail
- Ou modèle UFNAFAAM / autre syndicat (vérifier conformité 2026)
Clauses obligatoires
- Identité : employeur, salariée, enfant(s)
- Date de début + période d'essai (2 mois maximum)
- Horaires : jours, heures par jour, heures par semaine
- Lieu : domicile de l'ass mat (adresse précise)
- Salaire horaire net (≥ minimum conventionnel : ~3,46 €/h en 2026)
- Indemnités : entretien (~3,93 €/jour), repas, kilomètres si déplacements
- Congés payés : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé
- Rupture : préavis 8j à 1 mois selon ancienneté
Convention collective applicable
Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur (IDCC 2395) — obligatoire à respecter.
Procédure
- Identifiez l'ass mat (vérifiez son numéro d'agrément via le département / RPE)
- Discutez et négociez les conditions (horaires, salaire, congés)
- Téléchargez et remplissez le modèle Pajemploi
- Signez en 2 exemplaires (vous + ass mat) — chacun garde sa copie
- Inscrivez-vous sur Pajemploi (voir declaration-pajemploi-urssaf)
- Déclarez chaque mois les heures travaillées et le salaire — Pajemploi gère cotisations + CMG via CAF
⚠️ Erreurs courantes
- Pas de contrat écrit : illégal, risques de redressement URSSAF
- Confusion avec CESU : le CESU classique ne s'applique PAS aux ass mat agréées (c'est Pajemploi)
- Salaire net inférieur au minimum conventionnel : illégal
- Oubli d'indemnités : entretien et repas sont obligatoires
Vérifié le 27/04/2026 sur pajemploi.urssaf.fr
Documents nécessaires
Modèle de contrat Pajemploi (téléchargeable)
Numéro d'agrément de l'ass mat
Convention collective ass mat
Pièces d'identité (employeur + salariée)
Source officielle
pajemploi.urssaf.fr