Informer son employeur de la grossesse
Information de l'employeur pour organiser le congé maternité et la protection contre le licenciement.
Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
environ 4 mois avant le terme
Repère, pas délai légal
- Annonce à l'oral à ta hiérarchie (RDV informel avec N+1 ou RH)
- Formalise par lettre recommandée avec AR (preuve écrite) — joins ton certificat médical de grossesse
- Indique la DPA et les dates prévisionnelles du congé maternité
- Dès réception : protection anti-licenciement + droit aux absences pour examens prénataux + aménagement de poste si besoin
📌 Délais selon statut :
- Privé : pas de délai légal strict, recommandé avant le 4e mois pour bénéficier des protections au plus tôt
- Fonction publique : avant le 4e mois OBLIGATOIRE (130j avant DPA)
🌍 Si employeur français basé à l'étranger : applicable, mêmes règles. Si employeur étranger : règles locales du pays.
La protection anti-licenciement court de la déclaration jusqu'à 10 semaines après le retour de congé maternité.
Vérifié le 25/04/2026 · service-public.fr/F2300 · Code du travail Art. L1225-1 et suivants
Documents nécessaires
Certificat médical de grossesse
Copie lettre RAR pour tes archives
Source officielle
service-public.gouv.fr