Congé maternité fonctionnaire
Titulaires + contractuels ≥6 mois : maintien intégral du traitement. Contractuels <6 mois : IJ régime général.
Organisme
CPAM / Assurance Maladie
Quand s'en occuper
dans le premier mois
Repère, pas délai légal
Pas de démarche CPAM — c'est votre employeur public (service RH) qui gère directement le congé maternité et le versement du traitement.
Durées légales
Identiques au régime général :
- 1er ou 2e enfant : 16 sem (6 pré + 10 post)
- 3e enfant ou plus : 26 sem (8 pré + 18 post)
- Jumeaux : 34 sem (12 pré + 22 post)
- Triplés ou plus : 46 sem (24 pré + 22 post)
Maintien du traitement
- Fonctionnaires titulaires : maintien intégral du traitement pendant tout le congé (statut)
- Contractuels avec 6 mois ou + d'ancienneté : maintien intégral du traitement
- Contractuels avec moins de 6 mois : pas de maintien employeur, IJ versées par la CPAM (régime général)
Procédure
- Transmettez le certificat médical de grossesse à votre service RH dès la déclaration
- Précisez les dates prévisionnelles de congé maternité
- Le service RH organise le remplacement et le maintien de salaire automatiquement
- Pas d'attestation de salaire à transmettre à la CPAM (l'employeur public gère)
Effet retraite
Le congé maternité est assimilé à du temps de service effectif pour la retraite (validation des trimestres + bonification éventuelle si statut).
Réforme 2026
- Depuis le 01/03/2026 : +1 semaine de congé pathologique pour les fonctionnaires en cas de difficultés liées à la grossesse
- Nouveau "congé supplémentaire de naissance" 2026 — décrets en attente
Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.gouv.fr/F519
Source officielle
service-public.gouv.fr