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Disponibilité pour éducation enfant (fonctionnaires)

Disponibilité fonctionnaire pour élever un enfant de moins de 12 ans : suspension d'activité (sans rémunération, sauf PreParE), 3 ans renouvelables.

Organisme

Employeur

Quand s'en occuper

dans les six premiers mois

Repère, pas délai légal

Disponibilité pour élever un enfant : droit du fonctionnaire (titulaire) de suspendre son activité pour s'occuper de son enfant < 12 ans.

Conditions ouverture

Suspension totale d'activité (à temps complet)
Sans rémunération par l'employeur public (différent du congé parental privé)
Accordée pour 3 ans maximum, renouvelable par périodes de 3 ans maximum jusqu'aux 12 ans de l'enfant
2 parents fonctionnaires : peuvent l'utiliser simultanément ou successivement

PreParE CAF versée selon taux d'arrêt (voir prepare-caf)
Pas de salaire fonction publique
Cotisations retraite : pas de cotisation pendant la disponibilité (mais possibilité d'option pour la retraite = continuer à cotiser sur traitement antérieur, à demander)

Demande à votre service RH (administration employeuse) au moins 2 mois avant la date prévue
Joignez : acte de naissance de l'enfant, justificatif médical si handicap
Acceptation de droit (l'administration ne peut refuser, sauf nécessités absolues de service)
Renouvellement : demande à formuler avant la date d'échéance

Reprise dans le grade et l'échelon au moment de la mise en disponibilité
Pas d'avancement pendant la période (sauf retour partiel)
Affectation : pas garantie sur le poste précédent (réaffectation possible selon postes vacants)

Enfant handicapé (taux ≥ 80%) : disponibilité prolongée jusqu'aux 20 ans de l'enfant
Disponibilité pour donner des soins à un proche : règles différentes (voir aussi conge-proche-aidant)
Contractuels : pas de disponibilité statutaire mais congé parental d'éducation classique

Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr