Congé supplémentaire de naissance
Un congé indemnisé de 1 ou 2 mois, en plus du congé maternité ou paternité. Chaque parent y a droit personnellement : ce droit ne se transmet pas à l'autre. À prendre en une fois ou en deux périodes d'un mois, ensemble ou l'un après l'autre.
Ce congé s'ajoute au congé maternité ou paternité. Il a été créé par la LFSS 2026 (décret n°2026-419 du 30 mai 2026) et s'applique depuis le 1er juillet 2026.
Durée et indemnisation
- 1 ou 2 mois, au choix — en une seule fois ou fractionné en 2 périodes d'1 mois
- 1er mois : 70 % du salaire net · 2e mois : 60 %, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale
- Droit individuel et personnel : il ne se transmet pas à l'autre parent
- Les deux parents peuvent le prendre en même temps ou l'un après l'autre
Qui peut en bénéficier
- Mère, père, conjoint(e), partenaire de PACS ou concubin(e), parent adoptant
- Salariés, indépendants, artisans, commerçants, professions libérales, artistes auteurs, demandeurs d'emploi
- Pour les enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er janvier 2026
Conditions
- Salarié : 6 mois d'affiliation, et soit 150 h travaillées sur 3 mois, soit une cotisation équivalente à 1 015 fois le SMIC horaire sur 6 mois
- Indépendant : 6 mois d'affiliation, suspension effective de l'activité, et minimum obligatoire déjà pris (7 jours de paternité ou 56 jours de maternité)
- Dans tous les cas, le congé maternité ou paternité doit avoir été pris avant
Procédure — salarié
- Choisissez vos dates : le congé doit débuter dans les 9 mois suivant la naissance
- Prévenez votre employeur par lettre recommandée, 1 mois avant le début (15 jours seulement si le congé suit immédiatement votre congé paternité)
- Indiquez dans le courrier les dates et la durée choisies
- Votre employeur transmet la demande à la CPAM — vous n'avez pas d'autre démarche à faire
Procédure — indépendant, Cesu/Pajemploi, demandeur d'emploi
- Suspendez votre activité
- Déposez votre demande dès le début du congé sur demarche.numerique.gouv.fr/commencer/csn
- Joignez un extrait d'acte de naissance et une attestation de suspension d'activité
- enfant né ou arrivé du 1er janvier au 31 mai 2026 : au plus tard le 31 mars 2027 (mesure transitoire, décret n° 2026-419, art. 2)
- enfant né ou arrivé à partir du 1er juin 2026 : dans les 9 mois suivant la naissance ou l'arrivée
Le délai est allongé d'autant si votre congé maternité, paternité ou d'adoption a été prolongé (naissances multiples, hospitalisation…). Certaines pages officielles indiquent aussi le 31 mars 2027 pour un enfant né en juin 2026 ; le décret retient 9 mois après la naissance : c'est la date la plus prudente, celle retenue ici. L'échéance indiquée est la date à laquelle prévenir votre employeur, un mois avant le début du congé.