Congé proche aidant
Congé proche aidant : suspension/réduction activité pour aider enfant gravement malade/handicapé. AJPa associée.
Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
dans les six premiers mois
Repère, pas délai légal
Congé de proche aidant (CPA) : droit du salarié de suspendre ou réduire son activité pour s'occuper d'un proche en perte d'autonomie (enfant gravement malade, handicapé, ou parent dépendant).
Conditions ouverture
- Aucune condition d'ancienneté n'est exigée : le congé est ouvert à tout salarié
- Lien familial ou étroit avec la personne aidée
- Personne aidée présentant : handicap (taux ≥ 80%), maladie chronique grave, perte d'autonomie (GIR 1-4)
Modalités
- Suspension totale OU temps partiel
- Durée maximum : 3 mois renouvelables, dans la limite de 1 an total sur la carrière
- Possibilité de fractionner en jours / demi-journées (selon accord employeur)
Indemnisation
- AJPa : 66,33 €/jour, plafond 22 jours/mois, 66 jours sur la carrière (voir ajpa)
- Pour un enfant : préférer l'AJPP (310 jours/3 ans, plus avantageuse, voir ajpp-premature)
Procédure
- Informez l'employeur par lettre RAR au moins 1 mois avant la date prévue
- Précisez : date début, durée, taux d'activité (suspension ou partiel)
- Joignez : justificatif médical de la perte d'autonomie
- Décision employeur dans les 15 jours (ne peut refuser, mais peut différer)
- Demande d'AJPa simultanée auprès de la CAF
Protection emploi
- Suspension du contrat (pas de rupture)
- Réintégration dans le poste précédent ou équivalent
- Augmentations / formations ratées : à compenser
Cumul / non-cumul
- ⚠️ PAS cumulable avec AJPP, congé maternité, paternité, parental, sabbatique
- ✅ Cumul possible avec autres prestations CAF (AEEH, allocations)
Cas particuliers
- Fonctionnaires : congé équivalent (Disponibilité de droit pour donner des soins) — règles spécifiques
- Indépendants : pas de "congé" mais possibilité de cessation temporaire avec maintien des cotisations sous conditions
- Couples : les 2 parents peuvent prendre le CPA simultanément ou successivement
Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr · code du travail Art. L3142-16
Source officielle
service-public.gouv.fr