M'absenter pour mes examens prénataux
Tes absences pour les examens médicaux obligatoires sont payées, et comptées comme du temps de travail. Ton conjoint peut t'accompagner à trois d'entre eux.
Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
environ 3 mois avant le terme
Repère, pas délai légal
L'article L1225-16 du code du travail prévoit que tes absences pour les examens médicaux obligatoires du suivi de grossesse (article L2122-1 du code de la santé publique) :
- n'entraînent aucune diminution de ta rémunération ;
- sont assimilées à une période de travail effectif — donc comptées pour tes congés payés et pour tes droits légaux et conventionnels.
Ton conjoint, partenaire de PACS ou concubin a droit de s'absenter pour assister à TROIS de ces examens au maximum, dans les mêmes conditions.
Rien à demander formellement : préviens ton employeur des dates dès qu'elles sont fixées et transmets les justificatifs. Un écrit reste préférable en cas de contestation.
Documents nécessaires
Convocations ou justificatifs de rendez-vous
Source officielle
legifrance.gouv.fr