Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Présentation du service
BébéAdmin est une application web et mobile (PWA) éditée par Solal Sanchez, Entrepreneur Individuel (EI), 40 Rue Carnot, 64000 Pau — contact@bebeadmin.fr.
Le service fournit aux futurs et jeunes parents une checklist personnalisée des démarches administratives pendant la grossesse et après la naissance, un simulateur d'aides CAF, des rappels par email, notification push et notification in-app.
2. Accès et abonnement Premium
Le service propose une offre gratuite et une offre Premium payante. L'accès nécessite la création d'un compte (email ou Google OAuth). L'utilisateur doit avoir au moins 18 ans.
Offre Premium : abonnement mensuel (3,90 €/mois) ou annuel (29 €/an), avec un essai gratuit de 7 jours. Le paiement est géré par Stripe (stripe.com). Aucune donnée bancaire n'est stockée par BébéAdmin.
Essai gratuit : l'essai de 7 jours donne accès à toutes les fonctionnalités Premium. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et prélevé au tarif choisi, sauf annulation avant la fin de l'essai.
Renouvellement : l'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur sera informé par email avant chaque renouvellement. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace compte ou via le portail Stripe.
Remboursement : aucun remboursement n'est accordé pour la période en cours après annulation. L'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée.
Tarif solidaire : un tarif réduit est automatiquement appliqué selon la situation de l'utilisateur, détectée lors de l'inscription : -50 % pour les personnes sans emploi, -30 % pour les résidents en logement social. Aucun justificatif n'est demandé.
2bis. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28-13°, l'utilisateur qui commence à utiliser le service Premium pendant le délai de rétractation renonce expressément à ce droit. L'accès immédiat au contenu numérique constitue cette renonciation.
Pour exercer le droit de rétractation (si applicable) : envoyer un email à contact@bebeadmin.fr avec l'objet "Rétractation" et les coordonnées du compte.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès via son compte est réputé effectué par lui. En cas de compromission, l'utilisateur doit contacter contact@bebeadmin.fr immédiatement.
4. Données saisies
Les informations renseignées (date de naissance du bébé, situation familiale, emploi, logement) sont utilisées uniquement pour personnaliser la checklist et calculer les aides. Elles ne sont pas vendues ni partagées avec des tiers. Voir la politique de confidentialité pour le détail.
5. Exactitude des informations
Les informations fournies (démarches, délais, montants d'aides) sont données à titre indicatif et s'appuient sur la réglementation française en vigueur au moment de leur rédaction. BébéAdmin ne peut être tenu responsable d'une inexactitude ou d'un changement législatif postérieur. En cas de doute, consulter les organismes officiels (CAF, CPAM, Mairie, Service-Public.fr).
6. Rappels et notifications
Les rappels email et push sont envoyés sur la base des deadlines calculées depuis la date de naissance saisie. L'utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis son compte. BébéAdmin ne garantit pas la délivrabilité des emails (filtres anti-spam) ni des push (compatibilité navigateur).
7. Disponibilité du service
Le service est fourni "en l'état" sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques. BébéAdmin se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service à tout moment, avec ou sans préavis.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu (code, textes, design, logo, structure des démarches) est la propriété exclusive de Solal Sanchez. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
9. Limitation de responsabilité
BébéAdmin ne saurait être tenu responsable de tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation du service, d'une décision prise sur la base des informations fournies, ou d'une interruption de service.
10. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page "Mon compte". La suppression est définitive et entraîne l'effacement de toutes les données personnelles (profil, checklist, abonnements push). Les feedbacks sont anonymisés et conservés pour les statistiques.
11. Assistant IA
L'application propose un assistant conversationnel alimenté par l'intelligence artificielle (Claude, Anthropic). Les réponses sont générées automatiquement et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal ou médical. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par l'assistant.
Les données du profil (prénom du bébé, situation familiale, emploi) sont transmises à l'API Anthropic pour personnaliser les réponses. Anthropic n'utilise pas ces données pour entraîner ses modèles (API Terms of Service). Voir la politique de confidentialité pour le détail des sous-traitants et transferts.
12. Modification des CGU
BébéAdmin se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Pau seront seuls compétents.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation : CMAP — Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr