Inscription établissement spécialisé (IME/IEM)
IME/IEM/ITEP/AESH : orientation enfant handicapé décidée par CDAPH (MDPH). Procédure dès suspicion handicap.
Organisme
Santé / Autre
Quand s'en occuper
dans la première année
Repère, pas délai légal
Scolarisation spécialisée : si votre enfant a un handicap, plusieurs options existent — orientation décidée par la CDAPH (Commission MDPH).
4 voies de scolarisation
1. Milieu ordinaire avec AESH
- AESH (Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap) : présent en classe pour aider l'enfant
- Mutualisé (plusieurs enfants) ou individualisé
- Scolarisation classique + soutien personnalisé
- Souhaitable pour handicaps légers à modérés
2. ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire)
- Classes adaptées dans école/collège ordinaire
- Pédagogie adaptée + temps partagé en classe ordinaire
- Effectif réduit (6-12 élèves)
- Pour : troubles cognitifs, troubles du spectre autistique, troubles fonctions motrices
3. IME / IEM / ITEP (établissements médico-sociaux)
- IME (Institut Médico-Éducatif) : déficience intellectuelle + troubles associés
- IEM (Institut d'Éducation Motrice) : troubles moteurs (paralysie cérébrale, etc.)
- ITEP (Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique) : troubles psychologiques avec retentissement scolaire
- Accueil : externat, semi-internat, internat
- Équipe pluridisciplinaire : enseignants spé, éducateurs, psychomotriciens, psychologues, médecins
4. Hospitalisation à l'école / centres médicaux
- Hôpital de jour : pour pathologies lourdes
- CMP / CMPP : centres médico-psycho-pédagogiques (en complément école)
- CAMSP : centres d'action médico-sociale précoce (0-6 ans)
Orientation : qui décide
- Demande à la MDPH par les parents
- Équipe pluridisciplinaire évalue (médecin, psychologue, ergothérapeute)
- CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie) statue
- Notification envoyée aux parents avec proposition d'orientation
- Inscription se fait selon disponibilités locales
Procédure
- Demande à la MDPH : formulaire CERFA 15695*01 (commun avec AEEH, voir aeeh)
- Évaluation MDPH : 4 mois max
- CDAPH statue
- Notification d'orientation envoyée aux parents
- Inscription dans l'établissement (mairie pour ULIS, directement pour IME/IEM/ITEP)
- AESH : recrutement par le Rectorat (parfois délai 3-6 mois)
Délais souvent longs
- Liste d'attente IME : 6 mois à 3 ans selon établissement
- AESH : à la rentrée scolaire (parfois pas tout de suite, à demander tôt)
- Solutions transitoires : centres de loisirs adaptés, associations
Aides financières associées
- AEEH : voir démarche dédiée (aeeh)
- AEEH compléments OU PCH enfant (choix exclusif, voir pch-enfant)
- CMI Carte Mobilité Inclusion (voir cmi)
- AJPP si soins contraignants (voir ajpp-premature)
- Frais de transport scolaire : pris en charge par le Département (transports adaptés)
Recours en cas de refus / désaccord
- Recours administratif auprès de la MDPH (2 mois)
- Recours contentieux au TJ (Tribunal Judiciaire, ex-TASS)
- Médiation par défenseur des droits possible
Si vous suspectez un handicap (0-6 ans)
- Consultez votre médecin ou pédiatre
- CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce) : dépistage précoce + accompagnement gratuit
- PMI : orientation possible dès la naissance
Vérifié le 28/04/2026 sur mdph.fr · education.gouv.fr · service-public.fr
Source officielle
monparcourshandicap.gouv.fr