Donation-partage (abattement 100k€ par parent)

Donation-partage : transmission anticipée et organisée du patrimoine entre vous (parents) et vos enfants.

Abattements 2026

• •100 000 € par parent par enfant en franchise d'impôt
• •2 parents → 1 enfant : 200 000 € transmissibles
• •2 parents → 2 enfants : 400 000 € transmissibles
• •Renouvelable tous les 15 ans

4 atouts vs simple donation

1. 1Égalité entre enfants garantie : la donation-partage est un acte global qui anticipe la succession
2. 2Évalue les biens à la date de l'acte (pas à la succession) : avantage fiscal si plus-value
3. 3Bloque les rapports successoraux : pas de réévaluation à la succession
4. 4Optimise les droits : cumul avec abattements de droits de succession

Quand le faire

• •Tôt : effet anticipation patrimoniale
• •Idéal entre 45-65 ans des parents (avant la limite 80 ans des dons familiaux)
• •Lors d'un événement majeur : naissance, achat immobilier des enfants, projet entreprise

Acte notarié obligatoire

• •Toujours via notaire (pas de donation-partage olographe)
• •Frais notariés : ~1-2% du montant transmis
• •Inscrit au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés

Procédure

1. 1Consultation notaire (1re consultation gratuite généralement)
2. 2Évaluation des biens à transmettre (immobilier, financier, professionnel)
3. 3Rédaction de l'acte (~1-2 mois)
4. 4Signature par tous les parties (donateur + donataires + parents si mineurs)
5. 5Enregistrement fiscal automatique par le notaire

Cas particuliers

• •Donataires mineurs : représentés par les parents (ou tuteur si conflit d'intérêts)
• •Bien démembré : usufruit pour parents, nue-propriété pour enfants (optimisation)
• •Famille recomposée : possibilité d'exclure certains enfants (mais respect réserve héréditaire)
• •Réincorporation d'anciennes donations : possibilité de redistribuer

Cumul / non-cumul

• •✅ Avec don manuel grands-parents (31 865 €/grand-parent)
• •✅ Avec don familial supp (31 865 € si parent < 80 ans + enfant majeur)
• •Cumulé : 327 460 € transmissibles à 1 enfant (4 grands-parents + 2 parents)

Stratégie patrimoniale

• •Renouvellement tous les 15 ans pour maximiser les abattements
• •Combinaison testament + donation-partage = transmission optimisée
• •Assurance vie en complément (152 500 €/bénéficiaire en franchise, voir assurance-vie)

Vérifié le 28/04/2026 sur impots.gouv.fr · notaires.fr