Don manuel grands-parents (abattement 31 865€)
Don manuel grands-parents → petit-enfant : 31 865 € en franchise + 31 865 € don familial supp si donateur < 80 ans.
Organisme
Notaire
Quand s'en occuper
dans le premier mois
Repère, pas délai légal
Montant
31 865 €
Don manuel des grands-parents au petit-enfant : transmission précoce du patrimoine en franchise d'impôt.
Abattements 2026
Don manuel classique
- 31 865 € par grand-parent par petit-enfant
- Renouvelable tous les 15 ans
- 2 grands-parents couples × 4 petits-enfants = 254 920 € transmissibles tous les 15 ans (sans impôts)
Don familial supplémentaire (article 790G CGI)
- 31 865 € en plus si donateur < 80 ans ET donataire majeur (≥ 18 ans)
- Pour un bébé : pas applicable tant que < 18 ans, mais cumulable plus tard
Donation-partage avec enfants
- Voir donation-partage (100 000 € parents → enfants)
- Cumul possible avec don manuel grands-parents
Procédure
- Don manuel : transmission directe (chèque, virement, espèces)
- Pacte adjoint (recommandé) : mention manuscrite des conditions (par ex. usage exclusif éducation)
- Déclaration fiscale : formulaire 2735 dans 1 mois suivant le don
- Conservation : justificatifs (relevé bancaire, courrier accompagnement)
Par paliers
- Don financier (espèces, virement) : abattement classique
- Don de bien meuble (voiture, bijoux) : nécessite acte notarié
- Don de bien immobilier : OBLIGATOIREMENT acte notarié + droits de mutation
- Bien démembré (usufruit/nue-propriété) : optimisation fiscale possible
Stratégie patrimoniale
- Étalement : transmissions échelonnées tous les 15 ans pour maximiser les abattements
- Pacte adjoint : sécuriser usage du don (études, achat immobilier futur)
- Cumul : grands-parents + parents = jusqu'à 263 730 € transmissibles par enfant tous les 15 ans (4 grands-parents × 31 865 + 2 parents × 100 000 = 327 460 € théoriquement, en pratique plafonds personnels)
Cas particuliers
- Don à un enfant mineur : géré par les représentants légaux (parents) jusqu'à 18 ans
- Pacte adjoint avec clause d'emploi : ex. "à utiliser uniquement pour les études supérieures"
- Donation transfrontalière : règles fiscales selon pays + Convention bilatérale
Vérifié le 28/04/2026 sur impots.gouv.fr · service-public.fr
Source officielle
service-public.gouv.fr