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Agrément PMI garde à domicile (si nécessaire)

Garde à domicile : pas d'agrément obligatoire pour le particulier employeur. Seul le salarié peut souscrire à un agrément optionnel.

Organisme
Santé / Autre
Quand s'en occuper
dans les trois premiers mois
Repère, pas délai légal

Garde à domicile (Nounou à domicile) : si vous employez une garde à votre domicile, aucun agrément PMI requis pour vous (particulier employeur).

Différence avec assistante maternelle

  • Assistante maternelle : agrément PMI obligatoire (la salariée garde des enfants à SON domicile)
  • Garde à domicile : pas d'agrément requis (la salariée vient à VOTRE domicile)

Démarches

  1. Recherche de la garde : annonces, agences spécialisées, bouche-à-oreille
  2. Vérifier les références + qualifications (CAP Petite Enfance recommandé, mais non obligatoire)
  3. Contrat de travail : modèle CESU ou Pajemploi (Pajemploi requis si vous voulez le CMG)
  4. Inscription Pajemploi (voir declaration-pajemploi-urssaf) ou CESU déclaratif
  5. Déclaration mensuelle des heures + salaire

Aides financières

  • CMG garde à domicile (versement mensuel CAF, voir cmg-mode-garde)
  • Crédit d'impôt 50% (voir credit-impot-garde)

Points d'attention

  • Salaire minimum : 11,52 €/h brut (SMIC 2026, vérifier convention collective Nounou)
  • Convention collective applicable : Salariés du particulier employeur (IDCC 2111)
  • Indemnités : entretien, repas selon présence horaire

Garde partagée (entre 2 familles)

  • Plus économique : 2 contrats parallèles ou 1 contrat avec 2 employeurs
  • Pajemploi gère, CMG calculé par enfant

Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr (employer-domicile.fr)

Source officielle
service-public.gouv.fr
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