Agrément adoption (ASE)
Agrément ASE/Conseil Départemental : préalable obligatoire pour adoption (procédure ~15 mois, valable 5 ans).
Organisme
Santé / Autre
Quand s'en occuper
dès le début de la grossesse
Repère, pas délai légal
Agrément à l'adoption : préalable légal obligatoire pour adopter en France ou à l'étranger. Délivré par le Conseil Départemental (service ASE — Aide Sociale à l'Enfance).
Préalable obligatoire
Indispensable AVANT toute démarche d'adoption (organisme français, OAA, adoption internationale, individuelle).
Conditions
- En couple (époux non séparés de corps, partenaires de PACS ou concubins) : justifier d'une communauté de vie d'au moins 1 an, OU être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans (art. 343 du code civil)
- Seul(e) : être âgé(e) de plus de 26 ans (art. 343-1 du code civil)
- Conditions de moralité, santé, ressources, conditions matérielles d'accueil
- Valeur éducative démontrée
Procédure (durée ~15 mois)
- Demande écrite au président du Conseil Départemental
- Réunions d'information collectives (obligatoires)
- Évaluations sociales : 2-3 entretiens à domicile par un travailleur social
- Évaluation psychologique : 1-2 entretiens par un psychologue
- Commission d'agrément : décision motivée
- Notification de l'agrément (ou refus)
Validité
- Agrément valable 5 ans sur tout le territoire français
- Renouvellement possible (procédure allégée)
- Refus : recours possible auprès du Conseil Départemental ou du tribunal administratif
Précisions
- Couple ou célibataire : tous deux peuvent adopter
- Couples PACS / mariés / concubins : règles identiques
- Couples FF/MM : depuis 2013, adoption ouverte aux couples mariés de même sexe
Coût
- Procédure d'agrément gratuite auprès du Conseil Départemental
- Frais d'adoption ultérieurs : variables selon pays (France <2 000 €, international 10 000-30 000 €)
Suite
Après agrément :
- Adoption en France : OAA (Organisme Autorisé pour l'Adoption) ou ASE
- Adoption internationale : pays signataires Convention de La Haye via AFA (Agence Française Adoption) ou OAA
- Voir aussi consulat-adoption-internationale pour spécificités étranger
Vérifié le 27/04/2026 sur service-public.fr · agence-francaise-adoption.fr
Source officielle
service-public.gouv.fr