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M'absenter pour mes entretiens d'agrément

Les entretiens obligatoires de la procédure d'agrément ouvrent droit à des absences payées, dans la limite de cinq.

Organisme
Employeur
Quand s'en occuper
dès le début de la grossesse
Repère, pas délai légal

L'article L1225-16 du code du travail ouvre des autorisations d'absence pour assister aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par le code de l'action sociale et des familles.

CINQ ABSENCES AU MAXIMUM par procédure d'agrément. Ce plafond s'applique aux demandes engagées à partir du 2 janvier 2026 (décret du 31 décembre 2025).

Ces absences n'entraînent AUCUNE diminution de rémunération et sont assimilées à du temps de travail effectif pour tes congés payés et ton ancienneté.

PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS : depuis la loi du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, les personnes engagées dans un projet parental d'adoption ou d'assistance médicale à la procréation — femmes comme hommes — bénéficient d'une protection renforcée à l'embauche, contre le licenciement et contre la mutation.

Préviens ton employeur des dates dès qu'elles sont fixées, et garde une trace écrite de chaque demande.

Documents nécessaires

Convocations aux entretiens d'agrément
Source officielle
legifrance.gouv.fr
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